République Islamique de la Mauritanie

Honneur - Fraternité - Justice

Autorité de Régulation des Marchés Publics

Transparence - Equité - Intégrité
Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures
27 / 04 / 2017

Décret n° 2011-180 du 7 juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics

Décret n° 2011-180 du 7 juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010 - 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics

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Décret n° 2012 - 084 modifiant certaines dispositions du décret n° 2011-180 du 7 Juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la Loi n° 2010-044 du 22 Juillet 2010 portant Code des Marchés Publics

Décret n° 2012 - 084 modifiant certaines dispositions du décret n° 2011-180 du 7 Juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la Loi n° 2010-044 du 22 Juillet 2010 portant Code des Marchés Publics

Article Premier : Les dispositions de l’article 26 du décret n°2011-180 du 7 juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la Loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Article 26 (nouveau) : Du délai de réception

Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires pour les marchés après appel d’offres national et à quarante cinq (45) jours calendaires en matière d’appel d’offres internationaux, à compter de la publication de l’avis. Pour l’appel d’offre restreint, ce délai est fixé à au moins deux (2) semaines.

En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, l’autorité contractante tient compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent article.

Article 2 : Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie

 

Fait à Nouakchott, le 04 avril 2012

 

 

 

 

 

Dr Moulaye Ould Mohamed Laghdaf

 

Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement

Dr Sidi Ould Tah


Décret n° 2012 -083 du 4 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2011-179/PM du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics

Décret n° 2012 -083 du 4 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2011-179/PM du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics

 

Article Premier

Les dispositions des articles 5, 8, 10, 18 et 24 du décret n° 2011-179/PM du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

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Décret n° 2011-179 /PM du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics

Décret n° 2011-179 /PM du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics

TITRE I : DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS

Article 1 : Objet

Le présent décret a pour objet de définir les missions, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics, ci-après désignée « CNCMP ».

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Décret n° 2012 - 082 du 4 avril 2012 modifiant certaines dispositions du décret n° 2011-178 du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des Organes de

Décret n° 2012 - 082 du 4 avril 2012 modifiant certaines dispositions du décret n° 2011-178 du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics

Article Premier

Les dispositions de l’article 3 et du 3ème paragraphe de l’article 4 du décret n° 2011-178 du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Article 3 (nouveau) : Attribution de la PRMP

La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation du marché définitif et du suivi de son exécution.

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Décret n° 2011 – 178 du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics

Décret n° 2011 – 178 du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Le présent décret porte organisation et fonctionnement des organes de passation des marchés publics : la Personne Responsable des Marchés Publics et les Commissions de Passation des Marchés Publics, ci-après désignées (PRMP et CPMP ».

La CPMP est placée sous l’autorité de la Personne Responsable des Marchés Publics.

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Décret n° 2011-111 du 8 mai 2011 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Décret n° 2011-111 du 8 mai 2011 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier : Objet

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ci-après dénommée « ARMP » organe de régulation indépendant institué en application des articles 13 et 14 de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics.

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Mot du Président

 Chers Internautes, Mesdames, Messieurs les acteurs et parties prenantes concernées par les marchés publics

 Je voudrais d’abord vous souhaiter la bienvenue sur notre site www.armp.mr qui est aussi et surtout le vôtre.

Le site vient d’être rénové, actualisé et enrichi

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